Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. Quand les experts ont rendu leur sentence, les commissaires de la municipalité ou des municipalités concernées font, sans délai, entre qui de droit, une répartition de la somme à payer, perçoivent l’argent au plus tôt, par voie d’action ou de saisie, comme dans le cas de la perception des cotisations, et en rendent compte aux intéressés.
S. R. 1964, c. 235, a. 263; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
247. Quand les experts ont rendu leur sentence, les commissaires ou les syndics d’écoles de la municipalité ou des municipalités concernées font, sans délai, entre qui de droit, une répartition de la somme à payer, perçoivent l’argent au plus tôt, par voie d’action ou de saisie, comme dans le cas de la perception des cotisations, et en rendent compte aux intéressés.
S. R. 1964, c. 235, a. 263.
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